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注释:
[①] 本文主要参考资料来源:《LE PACS》, Caroline Mécary et Flora Leroy-Forgeot, PUF, juin 2001, Paris;《LE MONDE》, 15 Novembre 2001;SDA - Service de base francais, September 22, 2002;Liberation,July 18, 2002;有关法律、官方文件请参见http://tif.journal-officiel.gouv.fr/1999/16959ALL。
[②]迈克尔?沃尔泽:《论宽容》,袁建华译,上海:上海人民出版社,2000年,前言之页2。
[③] LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999 page 16959.
[④] Voir Cour de Cassation, le 11 juillet 1989, Dalloz, 1990, II, p. 582. ; et Cour de Cassation le 17 décembre 1997, Dalloz, 1998, II, p. 111.
[⑤] Un rapport parlementaire dresse un bilan très positif des deux ans d,existence du pacs par PASCALE KREMER,LE MONDE, 15 Novembre 2001。
[⑥] ,
par PASCALE KREMER, Article publié le 16 Novembre 2002 dans LE MONDE,Paris, France。
[⑦] par PASCALE KREMER, Article publié le 22 Février 2002 dans LE MONDE, Paris, France。
[⑧] Art. 515-1. C. Civ. – ? Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ?.
[⑨] Art. 515-2 et 3. C. Civ.
[⑩] Art. 515-3. C. Civ.
Art. 515-4, al.2 C. Civ.
Art. 515-7, al.2 C. Civ.
Rép. Ministérielle, n° 19847, JO, AN, Question, 8 mars 1999, p. 1436.
L’homosexualité, aspect méconnu de la diversité animale, LE MONDE , 8 Décembre 1999.
Art. 515-8. C. Civ
JOCE, n° C 364, 18, rect. JOCE, n° C17, 11 janvier 2001.
Jugement du 28 janvier 1999, Tribunal de première instance de l’Union européenne, T 264 /97, communiqué de presse n° 5/99 du 28 janvier 1999.
Arrêt du 22avril 1997( 75/1999/581/667), les petites affiches, 25 mai 1998, p. 17 et s.
出处:《法律方法与法律思维》第二辑,中国政法大学出版社2003年9月第一版